Une prime pour les travailleurs à faibles revenus
Novembre 2014
Une prime pour les travailleurs à faibles revenus Depuis 2009, les seuils et plafonds de revenus à respecter pour percevoir la PPE n'ont pas été modifiés. Autrement dit, vous y aurez droit en 2015 si, en 2014, vous avez exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale...) vous ayant procuré au moins 3 743 € et au plus 17 451 € (26 572 € pour les parents isolés et les couples mono-actifs). Si vous avez gagné plus, vous n'y aurez pas droit.
Une prime calculée en fonction du salaire...
Pour apprécier cette condition, seuls vos revenus professionnels vont être pris en compte. Si vous êtes salarié, il s'agit des rémunérations que vous avez perçues en contrepartie de votre emploi, y compris celles exonérées d'impôt perçus en rémunération de vos heures supplémentaires. Le montant à retenir est celui inscrit sur votre déclaration de revenus déposée en mai dernier, c'est-à-dire avant prise en compte de vos frais professionnels mais après déduction des abattements auxquels vous avez droit (abattement accordé aux apprentis, aux assistantes maternelles et aux journalistes, par exemple). En revanche, vos revenus de remplacement (allocations de chômage ou de préretraite, pensions, rentes) ainsi que vos prestations ou revenus exonérés d'impôt (RMI, RMA, RSA, allocations familiales) ne doivent pas être retenus. Par exemple, si vous êtes apprenti, la fraction de votre salaire de 2014 égale à 17 344 € ne va pas être retenue pour apprécier le respect des plafonds de revenus, cette fraction étant exonérée d'impôt.
...ou en fonction des bénéfices professionnels
Si vous exercez une profession indépendante, il s'agit de vos bénéfices professionnels, y compris ceux exonérés d'impôt. Mais le montant à retenir est alors votre revenu net de frais professionnels (pris en compte pour son montant réel ou forfaitairement, selon votre régime fiscal). Ce revenu sera majoré forfaitairement de 11,11 % par le fisc pour assurer une stricte égalité de traitement avec les salariés dont les rémunérations sont prises en compte avant déduction des frais professionnels. En revanche, vous ne devez pas retenir vos déficits, vos plus-values professionnelles taxables à 16 %, vos déficits des années antérieures reportables, ni vos revenus non professionnels imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (des revenus issus d'une activité de loueur en meublé exercée à titre non professionnel, par exemple).
Un revenu professionnel recalculé pour les travailleurs à temps partiel
Les plafonds de revenus professionnels à ne pas dépasser (17 451 € ou 26 572 €) s'entendent pour une activité exercée à temps plein toute l'année. Aussi, si vous travaillez à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, votre revenu professionnel va être converti en « équivalent temps plein » par le fisc avant d'être comparé à ces plafonds. C'est la raison pour laquelle le fisc vous demande de renseigner votre temps de travail sur votre déclaration de revenus lorsque vous ne travaillez pas à temps plein toute l'année.
Pour les personnes salariés
Si vous êtes salarié, la conversion consistera à multiplier votre rémunération par le rapport existant entre 1 820 heures (durée légale du travail à temps plein) et le nombre d'heures que vous avez effectuées (il est indiqué sur votre contrat de travail ou sur vos bulletins de salaire). Par exemple, si vous êtes célibataire sans personne à charge et que vous avez gagné 10 000 € de salaire en 2014 pour une activité exercée à mi-temps, l'administration retiendra un salaire de 20 000 € [10 000 x (1820 / 910)] pour une activité à temps plein. Vous n'aurez donc pas droit à la prime pour l'emploi en 2015.
Pour les personnes non salariés
Si vous êtes non salarié, la conversion consistera à multiplier votre revenu professionnel par le rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours que vous avez travaillé dans l'année. Par exemple, si vous êtes célibataire sans personne à charge et avez perçu 7 500 € de bénéfices en 2014 du fait de l'exercice d'une profession libérale pendant 4 mois, l'administration va retenir un bénéfice en année pleine égal à 22 500 € [7 500 x (360 / 120)]. Là encore, vous n'aurez pas droit à la prime pour l'emploi cette année.
bon à savoir
Si vous exercez une activité non soumise à la durée légale du travail (employé de maison, assistante maternelle...), vous devez diviser votre rémunération annuelle par le montant du Smic horaire net majoré de 10 % pour déterminer votre nombre d'heures travaillées dans l'année.
Notez, en revanche, que le seuil de 3 743 € est un minimum intangible, de sorte que vous n'aurez pas droit à la prime pour l'emploi si vous n'avez pas perçu au moins cette rémunération en 2014. Tel sera certainement le cas si vous n'avez exercé qu'une activité de très courte durée, occasionnelle ou saisonnière.
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