Une aide de l'Etat réservée aux foyers modestes
Novembre 2014
Une aide de l'Etat réservée aux foyers modestes L'obtention de la prime pour l'emploi est aussi subordonnée au fait que votre foyer fiscal disposent de ressources limitées. Pour apprécier cette condition, le fisc tiendra compte de votre revenu fiscal de référence de 2014. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, il ne devra pas dépasser 16 251 €, si vous êtes marié ou pacsé, 32 498 €. Si vous avez des personnes à charge, ces montants seront majorés de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial. Par exemple, un couple avec deux enfants doit avoir un revenu fiscal de référence au plus égale à 41 478 € en 2014 pour être éligible à la prime pour l'emploi cette année. Là encore, ces plafonds n'ont pas été revalorisés cette année, de sorte qu'ils sont identiques depuis 2009.
Le départ d'un enfant
Dans ces conditions, les événements modifiant la structure de votre foyer intervenus en 2014 risquent d'avoir une incidence sur votre prime de 2015. Par exemple, si un de vos enfants majeurs a quitté le foyer, votre plafond d'éligibilité à la prime va être réduit de 4 490 € ou de 8 980 €, selon que son départ entraine pour vous la perte d'une demi-part ou d'une part entière de quotient familial. Dès lors, si les ressources de votre foyer sont restées constantes entre 2013 et 2014, votre revenu fiscal de référence risque de dépasser le plafond à respecter pour bénéficier de la PPE. Si tel est le cas, vous en serez exclu !
Le naissance d'un enfant
En sens inverse, si vous avez eu un enfant en 2014, votre quotient familial va augmenter et, partant, le plafond de revenu fiscal de référence à respecter pour bénéficier de la prime pour l'emploi aussi. Dans ce cas, si vos revenus sont restés constants entre 2013 et 2014, vous aurez peut-être droit à la prime en 2015 alors que vous ne l'avez pas perçue l'an passé.
Le revenu fiscal de référence
Votre revenu fiscal de référence de 2014 figurera sur l'avis d'imposition que vous recevrez en septembre ou octobre 2015. Il sera égal à la somme des revenus imposables perçus par les membres de votre foyer, augmentés de certains revenus exonérés d'impôt (vos salaires perçus au titre des heures supplémentaires, par exemple) ou imposés forfaitairement (certains revenus de placements, notamment), de certains abattements (l'abattement de 40 % applicable sur les dividendes soumis au barème progressif, par exemple) et de certaines charges déductibles de votre revenu imposable (les sommes déduites au titre de l'épargne retraite, principalement).
L'incidence du décès du conjoint
Si votre conjoint est décédé en 2014, le fisc va convertir en année pleine le revenu fiscal de référence correspondant à chaque déclaration que vous allez remplir cette année, avant de le comparer aux seuils de 16251 € et de 32 498 €. Pour cela, il appliquera à ce revenu le rapport existant entre 360 et le nombre de jours de la période (chaque mois comptant pour 30 jours). Par exemple, si votre conjoint est décédé le 10 mars 2014 et si le revenu fiscal de référence de votre foyer est de 2 000 € pour la période du 1er janvier au 9 mars, le fisc retiendra un revenu fiscal de référence de 10 435 € [2000 x (360 / 69)]. Il procédera à la même conversion des revenus d'activité inscrits sur votre déclaration personnelle postérieure au décès, avant de les comparer aux plafonds de 17 451 € ou 26 572 €.
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